Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LARUE Yannick (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à une prestation.

1. Prestataire

LARUE Yannick, Entrepreneur individuel — Micro-entreprise, immatriculé sous le SIREN 106 112 329 (SIRET 106 112 329 00011), TVA FR71106112329, dont le siège social est situé au 69 rue Pelleport, 33800 Bordeaux, France.

Mention applicable au régime micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé. Le numéro de TVA intracommunautaire FR71106112329 est utilisé pour les opérations intra-UE le cas échéant.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de programmation informatique, de création de sites web et de gestion de CRM. La nature exacte, le périmètre, les délais et le tarif sont définis dans un devis signé par les deux parties.

3. Devis et commande

Tout devis accepté et signé par le Client vaut bon de commande. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucune prestation ne débute avant la signature du devis et le versement d'un éventuel acompte.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (régime micro-entreprise). Sauf mention contraire, un acompte de 30% est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Le règlement s'effectue par virement bancaire à 30 jours. En cas de retard, des pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées.

5. Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenu responsable de retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard de fourniture peut entraîner un décalage de planning.

7. Livraison et recette

La prestation est considérée comme acceptée à défaut de réserves écrites formulées par le Client dans les 10 jours suivant la livraison.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois la prestation soldée, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés, à l'exclusion des composants tiers et frameworks utilisés.

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

11. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.